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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 354 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l’article L. 6332-21. »
Objet
Un décret devra déterminer les modalités selon lesquelles le FPSPP reversera aux Fongecifs les fonds destinés au CIF.