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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 221 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 14
Après les mots :
d’accompagnement en orientation
insérer les mots :
, dans le cadre de l’article L. 6111-3,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de cet alinéa est trop ambiguë dans la mesure où, le terme « d’orientation », ne fait l’objet d’aucune définition. La notion d’orientation renvoie-t-elle ou non à l’orientation des publics scolaires ? Auquel cas, les régions ne sont pas compétentes.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement, opposés à une régionalisation massive d’un service public national de l’orientation des publics scolaires, souhaitent préciser que cette mission est réalisée dans le cadre de l’article L. 6111-3 ce qui, par ailleurs, permet de garantir que cette mission ne sera pas réalisée par des structures privées lucratives.