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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 20 rect. 14 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Dominique BAILLY et LOZACH ARTICLE 2 |
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
personnes en service civique
par les mots :
volontaires en service civique
Objet
Amendement rédactionnel
Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail.
Le terme « volontaires en service civique », est ainsi proposé dans la mesure où il correspond à la terminologie du service civique, prévu par le Code du service national, notamment son article L.120-1.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.