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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 199 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6323-8-1. – Tous les ans, à compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle remet au Parlement un rapport évaluant, la mise en œuvre et l’utilisation du compte personnel de formation.
Objet
Amendement de clarification. S’il est opportun que le Conseil national de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelle remette un rapport sur la mise en œuvre du CPF, il apparaît somme toute logique de préciser les conditions dans lesquelles ce rapport est remis, sa régularité et la date à partir de laquelle il est publié pour la première fois.