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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 192 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, que celle-ci résulte du terme d’un contrat, d’un licenciement, d’une démission ou de la conclusion d’une rupture conventionnelle
Objet
L’alinéa 17 précise, dans sa rédaction actuelle, que le salarié peut garder le bénéfice des heures de formations inscrites sur son compte personnel de formation en cas de perte d’emploi. Or cette notion de perte d’emploi tend à penser qu’il s’agit d’une rupture du lien contractuel indépendant de la volonté du salarié. Autrement dit, que seuls les salariés qui seraient involontairement privés de leur emploi pourraient prétendre au bénéfice de la portabilité du Compte Personnel de Formation.
Pour que cette portabilité soit effectivement universelle, il convient de préciser dans la loi que celle-ci demeure effective pour les salariés qui n’auraient pas « perdus » leur emploi, mais qui auraient mis, de manière volontaire, un terme à celui-ci.
Tel est l’objet de cet amendement, qui précise que la portabilité du CPF vaut pour les salariés ayant démissionnés, ayant conclu une rupture conventionnelle, ou qui auraient été licenciés soit pour motif personnel, soit pour motif économique.