|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 181 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes FÉRAT et JOUANNO, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 9 |
|||||||||
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir la faculté ouverte aux entreprises d'affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres aux CFA de leurs choix à travers la part "quota" de la taxe d'apprentissage.