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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 158 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 54
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
ou national et professionnel
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d’abonder le nombre d’heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d’une part à mieux prendre en compte les besoins de formation des salariés de secteurs d’activité spécifiques, tels que l’économie sociale et solidaire et, d’autre part, à favoriser la mobilité professionnelle entre branches ayant engagé des politiques de formation communes.