|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 154 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LÉTARD, FÉRAT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l'alinéa 80
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 5° de l'article L. 731-18 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« 5° Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'écarter les enseignants vacataires du champ d'application du contrat de travail à temps partiel limité désormais à un minimum de 24 heures mensuelles.