AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, CHARON, REICHARDT, MAYET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 20

Alinéa 120

Remplacer le montant :

2 000 €

par le montant :

1 500 €

Objet

A l’article L. 8115-3 du code du travail (alinéa 120 de l’article 20 du projet de loi), le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l’amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La violation d’un même texte ne peut pas faire l’objet d’une amende d’un montant diffèrent selon qu’elle est sanctionnée par l’administration ou par le juge, il convient donc, à cet article L. 8115-3, tel qu’il résulte du projet de loi, d’aligner le montant de l’amende administrative sur celui de l’amende pénale, conformément à la proposition ci-dessus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).