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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 123 rect. bis 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, REICHARDT, MAYET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 10 |
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Alinéa 80
Remplacer la date :
22 janvier 2014
par la date :
1er janvier 2014
Objet
Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1er janvier 2014.
Il crée une insécurité juridique pour les salariés et les employeurs en changeant les règles de façon rétroactive, notamment pour la période du 1er janvier au 22 janvier 2014.
Il aurait fallu adopter une telle mesure avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.