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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 117 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET ARTICLE 9 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
La réforme de la taxe d’apprentissage a notamment pour objet de développer l’apprentissage et de lui affecter davantage de moyens.
Les « concours financiers obligatoires », versés par l’entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d’apprentis (CFA) qui forment ces apprentis le paiement des coûts de formation.
Actuellement, au-delà de ces concours obligatoires, les entreprises ont la possibilité d’affecter des fonds libres aux CFA de leur choix à travers la part « quota » de la taxe d’apprentissage.
Le présent amendement vise à rétablir cette faculté.
L’objet est de renforcer le lien entre le financement de l’apprentissage et les besoins en compétences des entreprises, afin de garantir l’insertion des jeunes à l’issue de leur apprentissage.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de rétablir, au deuxième alinéa de l’article L. 6241-4 du code du Travail, les mots « au moins ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.