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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 105 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, REICHARDT, MAYET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’apprentissage est une voie de formation importante pour l’entrée des jeunes sur le marché du travail. A l’issue de l’obtention de leur diplôme, 8 jeunes sur 10 trouvent un emploi. C’est pour cette raison que tous les Gouvernements ont fait du développement de l’apprentissage une priorité dans notre pays.
Bien que compétence régionale, l’État a toujours pesé dans la politique de l’apprentissage de deux façons :
- à travers les centres de formation d’apprentis (CFA) nationaux ;
- à travers la signature des contrats d’objectifs et de moyens (COM).
La dernière génération de COM, pour la période 2011 à 2015, a ainsi fait l’objet d’un financement des CFA à parité entre l’État et les Régions. Ces COM ont également fixé des objectifs clairs en matière de création de places de formation et d’hébergement.
Le présent article prévoit l’entier transfert vers les Régions de la politique de l’apprentissage, et donc le désengagement total de l’État. Si certaines Régions sont vertueuses en matière d’apprentissage, un pilotage national est nécessaire afin de garder une harmonie entre les différentes sections d’apprentissage sur tout le territoire national.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.