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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 102 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FONTAINE, CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET ARTICLE 5 |
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Alinéa 142
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte reçue à l'échelon de chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés doivent assurer sur les territoires concernés, et de la représentation paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé à cet échelon, habilitée à conventionner avec les représentants de l'État et de la région. »
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions à remplir pour être autorisé à collecter dans les départements d'outre-mer.
Ces conditions visent à s'assurer que l'OPCA dispose d'une représentation paritaire habilitée à conventionner avec la Direccte et le conseil régional, au regard de la nécessité accrue d'une politique régionale concertée en matière de formation professionnelle et d'emploi. Cela ne peut pas être porté par le CA national de l'OPCA compte tenu de l'éloignement géographique.
Elles visent, d'autre part, à s'assurer que les fonds collectés sont bien utilisés au bénéfice des salariés et des demandeurs d'emploi de ces territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.