AMENDEMENT

Alinéa 74

Remplacer les mots :

les personnes publiques compétentes peuvent lui demander le remboursement des aides financières en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant le jugement, dans le respect des conditions d'attribution définies avec l'entreprise

par les mots :

il peut demander le remboursement des aides mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1233-57-10 du code du travail

Cet amendement reprend dans l’esprit la formulation issue des travaux des Députés afin que les tribunaux de commerce puissent, lors du prononcé de leur arrêt, décider du remboursement de ces aides publiques.

Avec ce mécanisme, dans la mesure où le tribunal du commerce est réceptionnaire des éléments d’information détenus par le comité d’entreprise il sera nécessairement informé des aides publiques perçues. Dès lors, l’argument selon lequel le tribunal de commerce pourrait ne pas être informé de l’existence de ces aides publiques peut être écarté et le tribunal de commerce, être compétent.

Les auteurs de cet amendement ne témoignent pas par celui-ci, d’une grande confiance pour le tribunal de commerce, dont ils proposent par ailleurs la substitution par le tribunal de grande instance. Mais le renvoi aux personnes publiques compétentes n’est pas satisfaisant dans la mesure où ces dernières pourraient ne pas être tenues informées de toutes les décisions. Dès lors, le remboursement devient encore un peu plus hypothétique. Et ce d’autant plus que, si le tribunal de commerce n’a pas connaissance de ces aides, il ne peut bien évidemment pas informer les personnes publiques compétentes de l’existence de ces aides financières comme de leur intérêt à agir.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement vous invitent à adopter cet amendement, assurant une plus grande applicabilité du principe du remboursement des aides publiques.