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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 21 3 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéas 58, 59, 60, 62, 71, première phrase et 74
Remplacer les mots :
de commerce
par les mots :
de grande instance
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le contentieux lié à la recherche d’un repreneur revienne aux tribunaux de commerce. Tribunaux qui ne sont par ailleurs pas demandeurs d’une telle responsabilité.
Par ailleurs, cette compétence confiée aux tribunaux de commerces, qui sont exclusivement composés de représentants d’employeurs, n’était pas l’engagement pris par François HOLLANDE, qui faisait expressément référence aux tribunaux de grande instance. Ce qui apparaît logique dans la mesure où ces derniers ont à connaitre jusqu’à présent, de la validité des PSE et des plans de reclassement. Aussi, afin de simplifier les démarches et d’éviter de rajouter aux cotés de l’autorité administrative et des conseils de prud’hommes un nouvel acteur judiciaire peu habitué à ce type de contentieux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).