AMENDEMENT

Après l’alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, l’instruction des demandes d’aide d’un propriétaire doit être autonome de la sélection des locataires et de l’encaissement des loyers à l’échéance éventuellement effectués pour le compte de ce propriétaire.

Cet amendement vise à clarifier l'exercice des fonctions des opérateurs agréés.