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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 345 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 55 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'article L. 452-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Par amendement en commission, l’alinéa relatif à la gestion par la CGLLS des fonds institués par les articles L. 300-2 et L. 302-9-3 a été placé à la suite de celui concernant la gestion du fonds prévu à l’article L .452-1-1.
Cette écriture de l’article L. 452-1-1 du CCH rend les dispositions des alinéas suivants applicables aux deux autres fonds susvisés. Or ces deux fonds disposent d’ores et déjà de leurs propres modalités de fonctionnement définies au niveau de leurs articles constitutifs. C’est pourquoi il est proposé de rétablir la rédaction initiale afin que les alinéas 2 et 3 ne s’appliquent qu’au seul fonds de péréquation.