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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 341 rect. 30 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 47 |
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I. – Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa de l'article L. 441-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure cet accord. » ;
II. – Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure ces conventions. »
Objet
Le projet de loi ALUR propose des avancées sur la gestion de la demande de logement social, en créant notamment un plan partenarial de la gestion de la demande de logement social au niveau de l'EPCI.
Concernant la métropole du Grand Paris, il est prévu la possibilité de déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure les conventions prévues entre l'EPCI et les organismes bailleurs, l'Etat, les autres réservataires de logements sociaux et le cas échéant d'autres personnes morales intéressées. Cette disposition permet de tenir compte de la spécificité organisationnelle de la métropole et permet d'impliquer davantage l'ensemble des acteurs, les conseils de territoires regroupant les communes qui sont des partenaires essentiels de la politique du logement.
Par cohérence, il est également prévu la possibilité que la métropole délègue au conseil de territoire la compétence pour conclure un accord collectif intercommunal.