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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 337 rect. 30 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 27 |
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I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. »
VII. - Le VI entre en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.
Objet
Le présent amendement a pour objet de moduler le plafond des versements sur les livrets A ouverts par les syndicats des copropriétaires en fonction du nobre de lots de copropriétés.
Actuellement, le plafond applicable à ces livrets A est le même que celui applicable aux associations, soit 76 500 euros.
Or les besoins de dépôt du syndicat sont fortement corrélés au nombre de lots de copropriété. Le plafond unique peut générer de l'effet d'aubaine pour les petites copropriétés tandis que les grandes ne peuvent profiter pleinement d'un outil utile pour l'épargne de la copropriété.
Le relèvement du plafond du livret A dans les grandes copropriétés permettra de faciliter la constitution et l'abondement du fonds de travaux. Le plafond sera fixé par décret en Conseil d'Etat.