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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 312 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 |
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le locataire ne fait pas l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II.
Objet
Amendement de clarification.
L'alinéa 24 de l'article 8 prévoit qu'un locataire qui a effectué une fausse déclaration pour la mise en oeuvre de la garantie depuis deux ans ne peut pas bénéficier de la GUL.
Or le E du II du présent article a prévu la création d'un comité des sanctions, chargé de prononcer les sanctions éventuelles à l'encontre des locataires dans le cadre de la mise en oeuvre de la GUL.
Dans ces conditions, l'exclusion de certains locataires doit s'appuyer sur les décisions de sanction prises par ce comité après une procédure contradictoire.