|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 21 24 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 94
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
à but non lucratif
Objet
Il est essentiel que les organismes chargés d'assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit liés à l'instauration de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d'éviter tout conflit d'intérêt et préserver les intérêts des bailleurs et des locataires.