|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 17 24 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéas 15 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.