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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 131 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’exception des logements relevant des articles L. 321-4, L. 321-8 et L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation
Objet
Le parc de référence pour les observatoires de loyers doit être limité au secteur privé non règlementé et doit exclure les logements conventionnés.
En effet, le parc privé comprend des logements pour lesquels certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l’Etat ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL), et qui pratiquent en conséquence des niveaux de loyers très bas, de l’ordre de 7 euros le m2 par mois à Paris, alors que le loyer de marché est dans cette ville de 24,1 euros/ m2, selon l’observatoire CLAMEUR.
De même, certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l’ANAH et pratiquent également des loyers très bas (conventionnement à loyer intermédiaire ou à loyer social).
Ces logements ne peuvent constituer des références de loyers valables pour le parc privé non réglementé, et sont d’ailleurs exclus aujourd’hui de l’observatoire des loyers OLAP.