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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 120 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 26 |
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Alinéas 41 et 42
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte du projet de loi prévoit que les honoraires du syndic en cas de réalisation de travaux ne pourront plus être mentionnés, même à titre indicatif, dans le contrat de syndic.
Les honoraires pour travaux qui sont mentionnés dans le contrat de syndic le sont uniquement à titre indicatif, dans un but de transparence vis-à-vis des copropriétaires. Cela permet à ces derniers d’avoir une base de négociation avec le syndic et de pouvoir comparer les différents contrats les uns avec les autres.
En aucune manière, ces honoraires s’imposent aux copropriétaires, puisque seule une décision favorable de l’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, permet de les appeler auprès des copropriétaires.
C’est d’ailleurs la position retenue par la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt (1ère ch.civ.) du 17 juin 2013 qui a considéré que la clause relative aux honoraires pour travaux incluse dans un contrat de syndic n’est ni illicite, ni abusive.
Il y a lieu par conséquent de demander la suppression de cette disposition.