Supprimer cet article.

Cet article entend réécrire l’élément moral du délit de prise illégale d’intérêt qui est défini par l’article 432-12 du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».

La jurisprudence de la Cour de cassation indique que l’intérêt quelconque peut être « de nature matérielle ou morale, directe ou indirecte, et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel ».

La notion d’intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’objectivité ou l’indépendance », telle qu’elle est définie par le texte voté par l’Assemblée nationale, est donc susceptible d’être plus restrictive que celle « d’intérêt quelconque ». Elle peut donner lieu à de notables divergences d’appréciation entre les juridictions du fond.

Cela serait contreproductif par rapport aux objectifs de sécurisation juridique poursuivis par le texte alors que le nombre de condamnations d’élus pour prise illégale d’intérêt est en réalité très faible.

De plus, une restriction du champ d'application du délit n'irait pas dans le sens des lois actuelles tendant à la moralisation de la vie publique.

Par ailleurs, le champ de l’article 432-12 du code pénal ne se limite pas aux élus locaux.

Comme il a déjà eu l’occasion de l’exprimer lors de l’examen de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, le Gouvernement ne souhaite pas modifier les dispositions de cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ».

Cette clarification de la notion de prise illégale d’intérêt a été adoptée à trois reprises par le Sénat.

Supprimer cet article.

Une telle charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance devant faire l’objet de leçons de morale.

Alinéas 3 (seconde phrase), 4, 12 (première et seconde phrases), 14 (première et seconde phrases), 17 (première et seconde phrases), 19 (première et seconde phrases), 21 (première et seconde phrases) et 23 (première et seconde phrases)

Remplacer les mots :

charte de l'élu local

par les mots :

charte des droits et devoirs de l'élu local

Cet amendement vise à préciser dans son appellation le contenu de la charte. Dans le texte issu de la commission, cette charte contient uniquement des devoirs, nous vous proposons un amendement visant à lui reconnaitre au moins un droit inhérent à sa fonction.

Alinéas 8, 11 à 23

Supprimer ces alinéas.

Il est déjà tout à fait étonnant qu’une charte de l’élu local soit amenée à rappeler de nombreuses évidences à des élus qui, en faisant acte de candidature, étaient bien entendu conscients de leurs obligations.

Dès lors que l’alinéa 1er dispose que "L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité", il n’est donc pas nécessaire de préciser dans un alinéa redondant (alinéa 8) que « l’élu s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins."

Quant aux alinéas 11 à 23, ceux-ci demandent aux exécutifs locaux (maires, présidents de conseil général, de conseil régional, etc.) de donner lecture de la charte de l’élu local lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis d’en remettre une copie aux membres de l’organe délibérant. Cette lecture très scolaire des obligations après élection s’analyse comme peu respectueuse des élus.

Cet amendement propose donc de supprimer ces alinéas.

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signée

Cet amendement vise à ce que les élus locaux signent la charte. Symboliquement cela traduit leur engagement à la respecter.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... Dans sa vie privée, l’élu doit veiller à ne pas porter atteinte à l’image de l’assemblée à laquelle il appartient. » ;

Amendement de repli. Dans le cadre de la campagne de moralisation des élus locaux, cette proposition complète le dispositif prévu par la charte de l’élu local.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... L'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Dans la mise en oeuvre de ce droit à l'information, il est tenu compte des délais nécessaires pour prendre connaissance de manière approfondie des dossiers avant toute prise de décision. » ;

Cet amendement vise à établir au moins un droit pour l'élu local au sein de la charte. Le droit à une information régulière et à un délai suffisant pour prendre connaissance des dossiers de sa collectivité avant de prendre une décision.

Alinéa 1

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

I A. – L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L’objet de cet amendement est de supprimer la gratuité telle que prévue – pour ces seuls élus – depuis 1831. L’idée de gratuité de la fonction des élus municipaux fait obstacle à la mise en place d’un réel statut de l’élu.

Alinéa 13

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

3 500

Cet amendement vise à fixer le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3500 habitants à l’indice maximum, sans qu’il soit besoin de délibération.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé :

« III. - La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au II ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. » ;

2° Le second alinéa des articles L. 3128-18 et L. 4135-18 est ainsi rédigé :

« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au premier alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé :

« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au sixième alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. »

Le présent amendement vise à établir des règles claires quant à la répartition de la part écrêtée  des rémunérations et indemnités de fonction.

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Le présent alinéa est relatif à l’attribution de crédit d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

3 500

Cet amendement a pour objectif d’ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail.

Alinéas 7, 8, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

L’amendement vise à supprimer la réduction de moitié de ladite allocation, à partir du 7^ème mois.

Alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23

I -  Avant les mots :

Les membres du conseil

insérer les mots :

Sur leur demande,

II - Remplacer les mots :

de 1 %

par les mots :

dont le taux ne peut être inférieur à 3 %

Cet amendement a pour objet  :

- de préciser que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation ;

- de fixer un plancher de cotisation à 3 % afin de permettre l'effectivité de ce nouveau dispositif.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et le 1° des articles 5 bis et 6

par les mots :

, les 1°, 4°, 5° et 6° de l’article 5 bis et le 1° de l'article 6

Amendement de coordination pour fixer l'entrée en vigueur du DIF des conseillers communautaires aux prochaines élections municipales de mars 2014.

A. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Les 2° et 5° de l’article 1^er B, l’article 1^er à l’exception du II bis, les articles 2 et 2 ter, le 1° de l’article 3, les articles 3 bis A et 3 bis, le 2° du I et le II de l’article 4, le 1° des articles 6 et 6 bis et le I de l’article 7, sauf en tant qu’il concerne l’article 5 bis, sont applicables en Polynésie française.

II. – L’article 1^er A est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L’article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

B. – Alinéas 24 et 36

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.

C. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les 4° à 11° du III du présent article entrent en vigueur à compter de la première réunion de l’assemblée de Guyane et de la première réunion de l’assemblée de Martinique.

Amendement de coordination avec la rédaction adoptée par la commission des lois concernant l’article 8 qui prévoit l’applicabilité de la présente proposition de loi en Polynésie française dont les communes et leurs établissements publics sont régies par les dispositions du code général des collectivités territoriales et qui complète les dispositions pertinentes de la septième partie de ce code, propre aux futures collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à compter de mars 2015.

La prise en compte de l’entrée en vigueur différée des dispositions de la proposition de loi concernant les élus municipaux en Polynésie française est satisfaite par l’insertion du I de l’article 7 au I du présent article.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le IV de l’article L. 2573-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l’alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après le 4° du II de l'article L. 121-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° – À l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 121-33-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

3° L’article L. 121-36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et après les mots: « s'ils sont salariés, » la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat» ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : «  pour exercer les mandats mentionnés au premier alinéa. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 121-37 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;

5° Le troisième alinéa de l'article L. 121-38-1 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. » ;

6° Au début de la première phrase de l'article L. 123-2-2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ;

7° L’article L. 123-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus, de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par arrêté, à la demande du maire. » ;

8° Après l’article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

« Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

Cet amendement étend les modifications apportées par la présente proposition de loi aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie qui, en l’absence de ces dispositions, ne bénéficieraient pas de ces avancées, contrairement à leurs homologues de l’ensemble du territoire de la République, y compris ceux des collectivités d’outre-mer.

Cet amendement procède donc à l’actualisation des dispositions équivalentes au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.