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Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux (2ème lecture) (n° 291 , 290 ) |
N° 17 rect. 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER B |
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Alinéas 3 (seconde phrase), 4, 12 (première et seconde phrases), 14 (première et seconde phrases), 17 (première et seconde phrases), 19 (première et seconde phrases), 21 (première et seconde phrases) et 23 (première et seconde phrases)
Remplacer les mots :
charte de l'élu local
par les mots :
charte des droits et devoirs de l'élu local
Objet
Cet amendement vise à préciser dans son appellation le contenu de la charte. Dans le texte issu de la commission, cette charte contient uniquement des devoirs, nous vous proposons un amendement visant à lui reconnaitre au moins un droit inhérent à sa fonction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.