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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 74 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 19 OCTIES |
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I. - Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. »
Objet
La loi Aeras, Lagarde, bancaire de juillet 2013 ont veillé à interdire les frais.
Il convient de préciser que cette interdiction porte également pour les avenants, et il est important de l’expliciter dans l’article L.312-9 du code de la consommation qui traite de l’interdiction de frais.