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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 353 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 62 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
services
par le mot :
obligations
Objet
Amendement purement rédactionnel, visant à corriger une incohérence dans le texte, qui fait référence par erreur aux « services » justifiant telle rémunération ou telle réduction de prix et non aux « obligations » mentionnées au 3° de l’article L. 441-7 du code de commerce.