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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 340 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 61 |
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Alinéa 15, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et, lorsqu’elle est devenue définitive, publiée par l’autorité administrative dans des conditions précisées par décret
Objet
Amendement de coordination avec la modification similaire apportée à l’article 59.