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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 293 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et BRUGUIÈRE, M. POINTEREAU, Mme CAYEUX, M. CÉSAR, Mme MASSON-MARET, M. CHAUVEAU, Mmes DEROCHE, FARREYROL et SITTLER et MM. CAMBON, Jacques GAUTIER, LAMÉNIE, DALLIER, LEFÈVRE et MILON ARTICLE 4 |
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre.
Objet
Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel le voyageur peut demander son remboursement. Laisser aux seules conditions générales de vente le choix de fixer le délai de validité des demandes de remboursements risque de limiter la capacité de réaliser un remboursement dans des délais raisonnables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.