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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 289 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, FARREYROL et DEROCHE, M. CHAUVEAU, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. LAMÉNIE, Mmes SITTLER et MASSON-MARET et MM. POINTEREAU, MILON, CAMBON, Jacques GAUTIER et DALLIER ARTICLE 21 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux professionnels d'obtenir un délai pour mettre en place les moyens techniques nécessaires à leur mise en conformité avec la nouvelle législation.
Il s'agit là de processus informatiques lourds qui prennent du temps.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.