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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 288 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BOOG et FARREYROL, MM. POINTEREAU et CHAUVEAU, Mmes BRUGUIÈRE, DEROCHE et CAYEUX, MM. CAMBON, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes MASSON-MARET et SITTLER et MM. MILON et DALLIER ARTICLE 21 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
première souscrition
par les mots :
prise d’effet du contrat initial
Objet
Cet amendement tend à clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance. En l'absence de définition du terme "souscription" dans le code des assurances peut prêter à des confusions. En effet, l’article L.112-4 du même code distingue de façon claire la date à laquelle la police d’assurance est établie à celle à laquelle le risque est garanti c’est-à-dire la date de prise d’effet du contrat.
L'objectif étant de permettre à l'assuré de résilier son contrat au bout d'un an d’assurance, cette précision terminologique s'impose.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.