AMENDEMENT

Alinéas 37 à 43

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objectif de supprimer le droit à l’information des consommateurs concernant les conditions de fabrication des produits.

En effet, la rédaction actuelle oblige le fabricant, le producteur ou le distributeur à donner une information aux consommateurs qui en font la demande sur l’origine géographique des matériaux, les composants utilisés, les contrôles de qualité, la qualité des sous-traitants…. Cette nouvelle obligation vient alourdir les contraintes pesant sur les entreprises alors même que le Gouvernement a lancé une campagne de simplificationpour améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Par ailleurs, la connaissance des éléments demandés sera disparate en fonction de la société concernée et risque de solliciter intensivement les ressources de l’entreprise (moyens humains et financiers pour répondre aux demandes). Si les fabricants semblent légitimes à exiger un reporting de leurs filiales et sous-traitants, cela ne vaut pas forcément pour les distributeurs, par exemple.

Enfin, les entreprises sont déjà fortement incitées aujourd’hui à respecter les normes en vigueur, notamment les « principes directeurs » de l’OCDE qui comportent un volet sur la reconnaissance de responsabilités directes et indirectes en cas de non-respect. Cette soft law est, par ailleurs, complétée par l’existence, dans chaque pays signataire de ces principes directeurs (pays de l’OCDE et une dizaine de pays en développement), d’un organe de médiation – appelé « Point de contact national » - que toute partie prenante (Etat, Syndicats, ONG, société civile) peut saisir pour une activité non conforme aux principes directeurs.

Dès lors, il n’apparait pas opportun de créer une nouvelle obligation pour les entreprises de répondre à tout consommateur qui lui demanderait directement des comptes. Il est donc proposé de supprimer cette disposition.