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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 242 rect. bis 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, BIZET, del PICCHIA, BELOT, LAUFOAULU et COINTAT, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, LEFÈVRE et CAMBON, Mme SITTLER, MM. PAUL et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. de LEGGE, GRIGNON, CLÉACH, DELATTRE, PIERRE, HOUEL, MILON, Bernard FOURNIER, PINTON, Philippe LEROY et GAILLARD, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. REICHARDT et BEAUMONT, Mme BOOG, M. GROSDIDIER, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT et Mme BRUGUIÈRE ARTICLE 22 BIS |
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I. - Alinéa 32
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Les crédit immobiliers définis à l’article L. 312-2.
II. - Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l’endettement des ménages.
Il est en effet important de prendre en considération cette dette, qui constitue généralement la charge mensuelle la plus élevée pour le budget des consommateurs (de plus en plus souvent jusqu’au « fameux » tiers du revenu mensuel).
Les chiffres communiqués par la Banque de France confirment que le crédit immobilier pèse de plus en plus lourd dans les dossiers de surendettement : en 2013, 10,3% des dossiers étaient la conséquence d’un prêt immobilier (8,8% en 2011).
En outre, avec la hausse des prix de l’immobilier, l'encours moyen a lui aussi augmenté, de 96800 euros par dossier en 2011, à 105100 euros en 2013.
Au regard du montant souvent élevé des mensualités, ce type de crédit est incontestablement un élément central d’appréciation de la solvabilité, et doit donc être intégré au registre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.