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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 165

22 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. COINTAT


ARTICLE 11


Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le coût total prévisionnel supporté par le consommateur au terme du contrat pour toutes les options de fourniture du matériel de stockage de gaz de pétrole liquéfié

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre au consommateur d'arbitrer en pleine connaissance de cause entre les divers modes d'obtention de la citerne. Il doit pouvoir se faire, dès la conclusion du contrat, une parfaire idée du coût total qu'il supportera pour chacune des prestations fournies.