|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 98 14 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et le 6° de l'article 17
Objet
Amendement de conséquence.
Le 6° de l'article 17 a été supprimé par un précédent amendement.