AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :
I. – Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs locaux organisés en conseils citoyens sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville selon les modalités fixées par ceux-ci.

Les contrats de ville mentionnés au IV de l’article 5 accompagnent la mise en place, dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, d’un conseil citoyen sur la base d’un diagnostic des pratiques et initiatives participatives.

Le conseil citoyen est composé à parité d'habitants, d’une part, et de représentants des associations et acteurs locaux du quartier concerné, d’autre part.

Il peut se substituer, à l’initiative du maire, aux conseils de quartiers prévus par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, lorsqu’ils recouvrent les mêmes périmètres.

Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. 

Dans ce cadre, l’État apporte son concours à leur fonctionnement.

Un arrêté du ministre chargé de la ville fixe le cadre de référence des conseils citoyens. Il détermine les garanties de représentativité et d’autonomie des conseils citoyens.

Le représentant de l’État dans le département reconnaît, après avis du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, la qualité de conseil citoyen à une personne morale ou à un collectif d’habitants, d’associations et d’acteurs locaux. Dans ce dernier cas est également précisée la personne morale qui est chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen auquel concourt l'État.

Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement du ou des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

II. – L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier, dès lors que le périmètre du conseil de quartier recouvre celui d'un conseil citoyen. »

Les conseils citoyens constituent l’un des piliers du développement de la participation et du pouvoir d’agir des habitants dans les futurs contrats de ville. Par leur création et la légitimité qui leur est conférée, les conseils citoyens rendent effectif le principe de co construction de la politique de la ville inscrit dès l’article 1 de la loi.

Tant l’autonomie des conseils citoyens, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, que leur représentativité et leur création dans tous les quartiers prioritaires doivent être garantis, précisions qui font l’objet du présent amendement.

Afin d’assurer la participation des conseils citoyens dès avant la signature des contrats de ville, l’amendement précise que les contrats de ville accompagnent la mise en place de conseils citoyens, dès la phase de diagnostic territorial. Afin de favoriser la participation de tous, y compris les personnes les plus éloignées de l’offre « traditionnelle » en matière de participation, ces conseils citoyens seront composés à parité d’habitants et d’acteurs locaux, notamment associatifs. Les modalités de composition des conseils seront précisées dans le cadre de référence du ministre de la ville.

L’amendement précise par ailleurs que le représentant de l’Etat, acteur impartial, reconnaîtra officiellement ces conseils citoyens, renforçant ainsi leur légitimité. L’Etat s’engagera par ailleurs à participer au financement de ces conseils.

Les conseils citoyens devront, pour être reconnus en tant que tel, respecter un cadre de référence défini par arrêté du ministre de la ville, et respecter les valeurs de liberté, égalité, fraternité, laïcité et neutralité partisane. Ce cadre de référence garantira la cohérence de la démarche, au-delà de la diversité des initiatives et la nécessaire souplesse laissée au niveau local.

Dans ce cadre du respect de ces principes, les modalités de fonctionnement des conseils (lieu, moyens de fonctionnement, actions de formation, seront déterminées dans le cadre des contrats de ville), afin de laisser de la souplesse aux contextes locaux et à la diversité des initiatives.

S’il le souhaite, le maire d’une collectivité ayant obligation à créer un conseil de quartier pourra lui substituer un conseil citoyen, à condition qu’ils aient les mêmes périmètres, afin d’assurer la cohérence  et d’éviter la superposition des dispositifs de participation au niveau local. Le CGCT est modifié en conséquence.