Supprimer cet article.

L’article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale.

Cet article supprime ainsi le monopole dont dispose aujourd’hui le ministère public pour ces faits en donnant la possibilité à des associations de jouer le rôle de victime et de déclencher l’action publique du Parquet : il privatise ainsi l’action publique, ce qui est contraire aux principes du droit français.

Ce pouvoir donné à certaines associations pourrait en outre donner lieu à de graves déviances, notamment à l’instrumentalisation de la justice.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er rétabli par l'Assemblée nationale qui permet à certaines associations de lutte anti-corruption de se porter partie civile pour certains types d'infractions (manquement au devoir de probité, corruption et traffic d'influence, recel, blanchiment, délits d'influence sur les votes lors des élections législatives, cantonales et municipales).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l'article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu'à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ».

Adopté au Sénat sous la forme proposée par le présent amendement avec avis favorable du Gouvernement, cet article pourrait souffrir, s’il était maintenu en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, d’un risque d’inconstitutionnalité.

La proposition ici formulée, renforçant le cadre législatif existant, présente l’avantage de pallier ce risque.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts.

II. – Alinéa 7

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

et de publicité

Même si les fiducies n’ont pas rencontré un grand succès dans notre pays, le principe posé par le projet de loi de mettre en place un registre public nécessite que l’information enregistrée soit de qualité, offrant la meilleure garantie de transparence.

C’est le sens de cet amendement.

I. – Alinéa 12

Après les mots :

par une manœuvre

insérer le mot :

frauduleuse

II. – Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

est égale à

par les mots :

ne peut être supérieure à

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et son montant est fixé en fonction de la gravité des faits

L’article 3 sexies, introduit par le Sénat, vise à mieux contrôler et sanctionner la mise à disposition de logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse permettant d’effacer des recettes préalablement enregistrées sans laisser de traces. Il prévoit notamment que le concepteur, l’éditeur, le distributeur d’un logiciel frauduleux seraient solidairement tenus au paiement des droits rappelés consécutivement aux fraudes commises au moyen de leur produit, ainsi que passibles d’une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou des prestations réalisées.

Le présent amendement vise à prendre en compte de manière explicite la bonne foi des éditeurs de logiciels dans l’application des sanctions, afin que l’exploitation, par des utilisateurs, de failles de sécurité qui n’étaient pas connues par ces éditeurs ne conduise pas ces derniers à être sanctionnés, d’une part, et à prévoir une modulation de l’amende, dans la limite de 15 % du chiffre d’affaires prévue par l’article, en fonction de la nature de la responsabilité de l’éditeur et de la gravité des faits, d’autre part.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendemnt se justifie par son texte.

Alinéa 2

Après les mots :

informations que l’administration utilise

supprimer la fin de cet alinéa.

L’article 10 prévoit que les documents, pièces ou informations que l’administration utilise ne sauraient être écartés « au seul motif de leur origine ». En d’autres termes, il autorise l’administration à se fonder sur des preuves d’origine litigieuse, à l’appui d’une procédure de contrôle, d’imposition ou de rectification.

Deux restrictions étaient initialement prévues : d’une part, les « perquisitions fiscales » prévues aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales (LPF) sont exclues ; d’autre part, ces éléments doivent avoir été transmis régulièrement à l’administration, dans le cadre de l’assistance administrative internationale ou d’une transmission par l’autorité judiciaire. L’Assemblée nationale a élargi ce dernier critère à tous les droits de communication reconnus à l’administration, mais la commission des lois du Sénat l’a au contraire restreint à la seule assistance administrative internationale et ultra-marine.

Dans un objectif d’efficacité, le présent amendement vise à élargir le dispositif à « tout mode de preuve », et notamment aux cas de transmission directe par des particuliers (comme dans le cas de la « liste HSBC »). A cette fin, il propose de supprimer la condition de transmission régulière.

Cette modification n’aurait toutefois pas pour conséquence de permettre la rémunération des « aviseurs » en échange de documents volés.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues aux articles L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers

par les mots :

soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d’autres textes, soit en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers

L’article 10 autorise l’administration fiscale à exploiter des preuves d’origine litigieuse ou illicites – comme l’était la « liste HSBC » –, à l’appui d’une procédure de contrôle, d’imposition ou de rectification. Ainsi, ces documents, pièces ou informations ne pourraient plus être écartés « au seul motif de leur origine », dès lors qu’ils permettent de révéler une fraude fiscale.

La commission des lois a cependant posé une condition très restrictive à cette nouvelle possibilité : les preuves doivent avoir été transmises dans le cadre de l’assistance administrative internationale, européenne ou ultra-marine.

Le rapporteur général de la commission des finances propose au contraire de supprimer la condition de transmission régulière, afin que l’administration puisse recourir à « tout mode de preuve » - à l’exception toutefois de la rémunération des informateurs. Le dispositif atteindrait ainsi sa pleine efficacité.

Dans le cas où cette solution ne serait pas retenue, le présent amendement constituerait un repli. Il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, qui constitue un compromis acceptable : les preuves seraient utilisables dès lors qu’elles ont fait l’objet d’une transmission par l’un des droits de communication dont dispose l’administration fiscale – soit une quarantaine de procédures à l’égard des tiers, des autres administrations ou encore de l’autorité judiciaire.

Alinéa 2

Avant la référence :

L. 114

Insérer les références :

L. 82 C, L. 101,

Correction d'une erreur dans une rédaction issue d'un amendement déposé en commission : il s'agit de permettre l'utilisation par l'administration fiscale de preuves illicites transmises par la justice, alors que le texte de la commission, fautif, ne prévoyait que la transmission dans le cadre de l'assistance internationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. »

Supprimé par l’Assemblée nationale, cet article pourtant fort utile peut légitimement repris par le Sénat d’autant qu’il participe des recommandations formulées par le rapport de la commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscale, comme de la plus grande partie des associations et organismes luttant contre ces phénomènes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».

II. - Le I s'applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2014.

Adopté par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à compléter utilement, à partir de l’initiative parlementaire, les efforts accomplis par le Gouvernement pour lutter contre cette forme d’optimisation fiscale que constituent les prix de transfert et, de manière générale, les relations financières infra groupes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Après l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 64 A ainsi rédigé :

« Art. L. 64 A. - Sont également constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 les actes des entreprises qui sont sous la dépendance ou qui exercent le contrôle d’entreprises situées hors de France si, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

II. - Le I s’applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2014.

Le présent amendement vise à préciser le dispositif portant sur l’abus de droit qui avait été adopté, en première lecture, par le Sénat. Aussi propose-t-il de renforcer la procédure de l’abus de droit pour les seuls groupes de sociétés internationaux.

L’abus de droit constitue un instrument puissant pour lutter contre les pratiques d’optimisation abusives des grandes entreprises. Cependant, ce dispositif présente aujourd’hui d’importantes lacunes que le présent amendement propose de combler.

L’abus de droit, défini par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, permet de sanctionner les montages ayant pour but exclusif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales en s’appuyant sur une application littérale des textes, mais contraire à l’intention de leurs auteurs. L’adaptabilité de ce dispositif a été démontrée lorsque l’abus de droit a permis de réprimer les formes les plus sophistiquées de l’évasion fiscale des grandes entreprises, et notamment l’utilisation de dispositifs hybrides.

Cependant, le dispositif de l’abus de droit souffre d’une faiblesse majeure : l’administration doit démontrer le but exclusivement fiscal du schéma d’optimisation. Or, dans le cadre d’un montage international, il est relativement aisé pour un groupe de démontrer l’existence d’un élément économique, aussi secondaire soit-il, faisant ainsi obstacle à l’application de l’abus de droit.

C’est pourquoi, l’amendement proposé vise à créer un nouvel article L. 64 A dans le livre des procédures fiscales de manière à renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application, pour les groupes de sociétés internationaux, aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal.

Ainsi, l’abus de droit permettrait de sanctionner les montages ayant pour but essentiel (et non plus exclusif) d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales en s’appuyant sur une application littérale des textes contraire à l’intention de leurs auteurs. La modification proposée reprend les principes posés par la décision « Halifax » rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 21 février 2006.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 sexies dans sa version résultant de la nouvelle lecture du texte à l'Assemblée nationale.

Compte tenu de la complexité souvent constatée des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence, le délai actuel de prescription est manifestement trop court. Or l'enjeu politique et financier de la lutte contre la fraude fiscale nécessite que soient aujourd'hui donnés aux services administratifs et judiciaires les moyens de mener efficacement cette lutte et ce sans attendre une refonte générale des régimes de prescription.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, dans un organisme, dans une fiducie ou dans une institution comparable, établi ou constitué hors de France recevant des redevances payées par un fournisseur domicilié en France ou par une entreprise liée établie ou constituée hors de France, calculées sur la base de fournitures livrées sur le territoire français, les bénéfices issus de ces redevances sont imposables à l'impôt sur les sociétés.

« Les impôts payés à l'étranger à ce titre viennent en déduction de l'imposition due en France. »

Adopté en première lecture par le Sénat, cet amendement relatif à l’imposition des marges arrière des groupes de la distribution semble particulièrement bienvenu au moment où ce secteur d’activité se manifeste de nouveau pour obtenir quelques dérogations au droit commun.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, dans un organisme, dans une fiducie ou dans une institution comparable, établi ou constitué hors de France recevant des redevances payées par un fournisseur domicilié en France ou par une entreprise liée établie ou constituée hors de France, calculées sur la base de fournitures livrées sur le territoire français, les bénéfices issus de ces redevances sont imposables à l’impôt sur les sociétés.

« Les impôts payés à l’étranger à ce titre viennent en déduction de l’imposition due en France. »

Alinéas 10 à 12

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ;

... ° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un procureur de la République adjoint, un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d’application du présent article. » ;

Le présent amendement est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier, adoptée par le Sénat en première lecture.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris voient leur compétence étendue au territoire national.

Dans le cadre de la suppression du procureur de la République financier, le présent amendement, déjà adopté en première lecture par le Sénat, prévoit qu'en cas de conflit de compétences entre plusieurs juridictions la compétence du JIRS de Paris est étendue à l'ensemble du territoire national.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement, déjà adopté en première lecture, supprime cet article pour tenir compte de la suppression  du Procureur financier.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 qui crée le procureur de la République financier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :

« 1° Délits prévus par les articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;

« 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;

« 3° Délits prévus par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;

« 4° Délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ;

« 5° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 4° du présent article et infractions connexes.

« Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République de Paris et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. »

Le présent amendement vise à rétablir l'article 15 bis adopté par le Sénat en première lecture, dans le cadre de la suppression du Procureur financier, à une différence près. En effet, cet amendement propose d'étendre la compétence du pôle économique et financier de Paris à une série d'infractions économiques et financières complexes. Toutefois, à la différence de l'amendement qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, au 4°, il retient uniquement les escroqueries commises en bande organisée et non pas l'ensemble des présomptions de dépérissement des preuves énumérées à l'article L 228 du livre des procédures fiscales car une telle ouverture semble trop large.

Amendement de coordination de le cadre de la suppression du Procureur financier, adoptée par le Sénat en première lecture.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.

Alinéa 2

Alinéa 2

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.

I. - Alinéas 4 et 8

Remplacer le mot :

financier

par les mots :

de Paris.

II. - Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.