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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 16

7 octobre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 20 BIS

I. - Alinéas 4 et 8

Remplacer le mot :

financier

par les mots :

de Paris.

II. - Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.