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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 13

7 octobre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 17

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.