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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 180 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et PORTELLI ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Le même dernier alinéa est complété par les mots : « , ou à un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association » ;
Objet
Le présent amendement vise à inclure les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, qui contribuent au service public de l'éducation, dans le dispositif permettant de réduire de moitié la valeur vénale des propriétés ou fraction de propriété affectées à un service public ou d'utilité générale.