AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Adopté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 22

I. – Après l’alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le second alinéa du g du 1° du I de l’article 57 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi rédigé :

« Lorsque le montant de la base minimum s’appliquant aux redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont compris dans l’une des trois premières tranches de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du premier alinéa du 1 est déterminé dans les conditions définies au 1 bis ou au 2 et excède la limite supérieure de la base minimum applicable à la tranche dont ils relèvent, il ne peut être ramené à cette limite. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre facultatif lapplication du nouveau barème de CFE tel qu'introduit et révisé par la LFI pour 2013 et le PLF pour 2014.

Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de lapplication de nouveaux barèmes décidés par les collectivités. La loi de finances pour 2013 a permis à celles qui le souhaitaient, de revenir sur les augmentations en accordant une « remise » aux redevables de la cotisation minium les plus touchés et en modifiant leur barème pour une grille tarifaire plus adaptée.

A cette occasion sont apparues de façon manifeste les difficultés soulevées par une assiette reposant sur le chiffre daffaire et non représentative des capacités contributives des entreprises.

Larticle 57 du projet de loi pour 2014 en apportant une distinction des barèmes appliqués aux régimes professions libérales (BNC) et les autres redevables va dans ce sens et apporte une première réponse à une meilleure adaptation du dispositif.

Toutefois, il introduit, en les rendant obligatoire à compter de 2014, trois nouvelles tranches de base minimale (500, 1 000, 2 100). Lapplication de ce nouveau barème introduit une limitation importante au rendement de la cotisation minimum à la CFE. En effet, les tranches de bases minimum proposées se situent très en deçà des niveaux de bases minimum votés par les collectivités en 2013 ou avant, qui se situent actuellement autour dune moyenne de 2 000 euros de base minimum (soit une cotisation moyenne à la CFE de lordre de 400 euros pour un année).

Le nouveau barème, en proposant des montants de base minimum très inférieurs va entrainer un manque à gagner important pour les collectivités bénéficiaires de la cotisation minimale dans la mesure où une très grande majorité de contribuables ont un chiffre daffaires inférieur à 100 000 euros.

Pour les communautés, la baisse rendue obligatoire des bases minimum risque dentrainer, alors quelles sont déjà beaucoup sollicitées sur le plan financier (baisse des dotations de lÉtat), un manque à gagner important, que le relèvement de la tranche supérieur (de 500 euros de base) ne pourra corriger.

A titre dexemple, si une communauté avait fixé une base minimum à 2 000 pour les contribuables dont le chiffre daffaires est inférieur à 30 000 euros, la base serait automatiquement ramenée à 1 000 euros, soit un manque à gagner pour la collectivité.

Lamendement, propose une rédaction inverse à celle adoptée par l'Assemblée nationale pour le PLF 2014. Il a pour conséquence de rendre ce barème facultatif, les communautés conservant si elles le souhaitent les bases minimum votées précédemment.

Tel est lobjet du présent amendement.

NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 24 vers l'article 22.