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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 202 , 201 , 164, 184, 185)

N° 5 rect.

9 décembre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le champ de l’habilitation prévu à l’article 12 dans le domaine financier est trop imprécis et que la procédure ne saurait être justifiée par l’urgence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.