|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 202 , 201 , 164, 184, 185) |
N° 34 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
|||||||||
Remplacer les mots :
le droit
par les mots :
la vie
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la modification de l’intitulé du projet de loi effectuée en commission.