Alinéa 4

Après les mots :

après une mise en concurrence

insérer les mots :

dans les conditions définies à l’article L. 1541-3

Il convient d’affirmer clairement l’unicité de la procédure de mise en concurrence et de choix de l’actionnaire, dans le droit fil de la communication interprétative de la Commission européenne en date du 5 février 2008 et de la jurisprudence « ACOSET » de la Cour de Justice de l’Union européenne du 15 octobre 2009.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

minimale et maximale

L’amendement proposé a pour objet de:

- fournir aux candidats des informations de nature à leur permettre de proposer des moyens techniques, un montage juridique et financier pertinent et adapté ;

- garantir une bonne comparabilité des offres.

Alinéa 16

Après le mot :

gouvernance

insérer les mots :

et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l’activité de la société,

Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital de la SEM et lui permettre de réaliser un contrôle actif sur l’activité de la société, il est proposé de compléter les éléments pouvant figurer au pacte d’actionnaires par les modalités d’organisation du contrôle de l’activité de la société.

Alinéa 16

Après les mots :

les règles de gouvernance définies

insérer les mots :

, le cas échéant,

Amendement rédactionnel de précision.

Les règles de gouvernance peuvent être soit intégrées aux futurs statuts de la société, soit faire l’objet d’un pacte extra-statutaire. Cette décision relève de la liberté conventionnelle des parties.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° La possibilité pour l’actionnaire opérateur d’inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats en lien direct avec l’objet du contrat principal à conclure entre la société d’économie mixte à opération unique et les prestataires désignés dans le ou lesdits projets de contrats. La procédure de mise en concurrence utilisée pour la passation de la société d’économie mixte à opération unique tient alors lieu de mise en concurrence de ce ou ces contrats ;

L’amendement proposé a pour objet :
- de préciser qu’il s’agit de contrats en lien direct avec l’objet du contrat afin d’établir un lien direct entre la prestation visée et l’objet du contrat conclu avec la société d’économie mixte à opération unique ;
- d’indiquer que la procédure de mise en concurrence utilisée pour le choix de l’actionnaire opérateur et l’attribution du contrat à la société d’économie mixte à opération unique tient lieu de mise en concurrence pour ces contrats.
Ceci, dans un souci de sécurité juridique et afin de permettre à l’opérateur d’exécuter sa mission conformément à l’offre sur la base de laquelle il a été retenu.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

de sous-traitance

par le mot :

connexes

Le terme de sous-traitance apparaît impropre à qualifier la nature des contrats pouvant concourir à la réalisation de contrat principal devant être exécuté par la Sem à opération unique.

Le terme de « connexe » ne préjuge pas de leur qualification juridique tout en affirmant la nécessité d’un lien direct entre eux et le contrat principal, même s’ils n’ont pas le(s) même(s) titulaire(s).

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique

Amendement visant à préciser que les contrats de sous-traitance tendent à concourir à l'opération attribuée à la société d'économie mixte à opération unique.

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1541-3 – I. – La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d’économie mixte à opération unique et l’attribution du contrat dont l’exécution doit être confiée à la future société d’économie mixte à opération unique font l’objet d’une procédure unique de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par la collectivité territoriale.

« Le contrat choisi par la collectivité est soit une délégation de service public au sens de l’article L. 1411-1, soit un contrat de concession de travaux publics au sens de l’article L. 1415-1, soit un marché public au sens de l’article 1^er du code des marchés publics. Sa conclusion et la désignation de l’actionnaire opérateur de la société d’économie mixte à opération unique sont précédées des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat.

« L’avis de mise en concurrence précise dans son objet qu’il porte sur le choix de l’actionnaire opérateur et sur l’attribution du contrat à la société d’économie mixte à opération unique.

« Il comporte l’ensemble des éléments devant figurer à l’article L. 1541-2. »

L’amendement proposé clarifie les dispositions relatives à la procédure de choix de l’actionnaire opérateur et d’attribution du contrat à la SEM à opération unique : cette procédure doit être unique, conformément aux principes dégagés par la communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008 et l’arrêt ACOSET de la CJCE du 15 octobre 2009
Cette disposition contribue par ailleurs à la cohérence du texte en rappelant que la nature de la procédure choisie est déterminée par la nature du contrat.
Enfin, l’amendement précise la nature des éléments devant figurer dans l’avis de mise en concurrence.

I. – Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

qui emporte la procédure de mise en concurrence dans les conditions et formes relatives au contrat choisi et la définition des critères de choix de l’actionnaire opérateur

II. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

dans l’avis d’appel

par les mots :

par l’appel

Il convient de préciser ce que recouvre l’appel public à manifestation d’intérêt. Cet appel regroupe l’appel public à la concurrence relatif au contrat qui devrait être conclu, et la mention des critères de sélection de l’actionnaire opérateur.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’appel public à manifestation d’intérêt comporte l’ensemble des éléments inclus dans la délibération adoptée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, prévue à l’article L. 1541-2.

Amendement visant à préciser que les éléments adoptés dans la délibération initiale de la personne publique sont inclus dans l'appel public à manifestation d'intérêt.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

La désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du contrat relèvent d’une procédure unique : la procédure d’appel public à manifestation d’intérêt. Cet amendement rédactionnel a pour objet de bien clarifier ce point.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d’appel public à manifestation d’intérêt tient lieu de mise en concurrence pour les contrats de sous-traitance prévus, conformément à l’article L. 1541-2, dans la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Amendement tendant à préciser que l'appel public à manifestation d'intérêt tenait lieu de procédure d'appel à la concurrence pour les contrats de sous-traitance, prévus dans la délibération de la personne publique, pour la réalisation de l'opération confiée à la SEM à opération unique.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Amendement de cohérence.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence.

Alinéa 25

Supprimer les mots :

la part de capital proposée au sein de la société d’économie mixte à opération unique ainsi que

L’amendement proposé et un amendement de mise en cohérence avec l’amendement précédent.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

ou du contrat conclu avec celle-ci

par les mots :

ou du contrat à conclure avec celle-ci

Amendement de précision.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

à manifestation d’intérêt

par les mots :

à concurrence

L’amendement de cohérence

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Amendement de cohérence.

Cette disposition apparaît redondante avec l’état du texte renvoyant à chaque procédure de mise en concurrence possible en parallèle de la création d’une Sem contrat.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de cohérence.

Alinéa 32

Après les mots :

d’aménagement

insérer les mots :

, aux baux emphytéotiques administratifs

Il n’existe pas de motif juridique s’opposant à l’attribution d’un baux emphytéotiques administratifs à une Sem à opération unique.

Alinéas 33, 34 et 36

Supprimer les mots :

à leur valeur nominale,

L’amendement proposé tend à permettre une valorisation des actions de la société d’économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique.

Alinéa 37

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales est substitué (le reste sans changement)

Amendement rédactionnel.