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Direction de la séance

Proposition de loi

Sociétés d'économie mixte

(1ère lecture)

(n° 200 , 199 )

N° 8 rect.

11 décembre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST et Mme TROENDLÉ

ARTICLE 1ER

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.