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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 20 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d’appel public à manifestation d’intérêt tient lieu de mise en concurrence pour les contrats de sous-traitance prévus, conformément à l’article L. 1541-2, dans la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Objet
Amendement tendant à préciser que l'appel public à manifestation d'intérêt tenait lieu de procédure d'appel à la concurrence pour les contrats de sous-traitance, prévus dans la délibération de la personne publique, pour la réalisation de l'opération confiée à la SEM à opération unique.