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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 2 rect. 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et Mme TROENDLÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéas 33, 34 et 36
Supprimer les mots :
à leur valeur nominale,
Objet
L’amendement proposé tend à permettre une valorisation des actions de la société d’économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.