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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 19 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’appel public à manifestation d’intérêt comporte l’ensemble des éléments inclus dans la délibération adoptée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, prévue à l’article L. 1541-2.
Objet
Amendement visant à préciser que les éléments adoptés dans la délibération initiale de la personne publique sont inclus dans l'appel public à manifestation d'intérêt.