Direction de la séance

Proposition de loi

Sociétés d'économie mixte

(1ère lecture)

(n° 200 , 199 )

N° 17

9 décembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANDIERENDONCK, RAOUL, BERSON, CHASTAN et CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. DAUNIS, FAUCONNIER, RIES

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER